Conditions Générales de Vente
au 12 juillet 2017
Bonjour,
Je suis Dorian Martinez, fondateur de Grinta Éditions.
Vous trouverez sur cette page le texte qui encadre la vente des formations professionnelles Grinta Éditions. Comme l’exige la loi, ce texte est rédigé dans un jargon juridique qui, je trouve, n’est pas toujours très simple à comprendre…
Pour que les choses restent simples et fluides entre nous, je vous propose une version plus lisible et plus compréhensible. Le principe général de mes conditions générales de vente est très clair : si la moindre chose venait à vous poser souci avant ou après votre achat, contactez-moi et nous réglerons ça en bonne entente.
Version "simplifiée"
GÉNÉRALITÉS
Pour faire simple, cette page définit les conditions de vente établies entre vous (l'acheteur) et mon entreprise, Grinta Éditions Dorian Martinez (le vendeur) lors d'une commande. Elle contient des droits et des obligations qui s'appliquent aux deux parties (à vous comme à moi).
MODIFICATIONS
Lors de l’enregistrement de votre commande, seulement ce qui est affiché sur le site à ce moment là, est valable (prix, contenus, conditions générales de vente, etc.). Cela signifie donc que toutes les modifications qui seraient faites après votre commande ne vous concernent pas.
TARIFS
Les prix sont fermes et définitifs, facturés une seule fois. Pour certains produits, vous pouvez choisir de payer en plusieurs mensualités; dans ce cas, les montants des mensualités sont indiqués sur le bon de commande.
REMBOURSEMENT
Vous bénéficiez des conditions de remboursement suivantes en cas d'annulation de votre part :
- Remboursement de 75% de la somme deux mois avant.
- Remboursement de 50% de la somme un mois avant.
- Remboursement de 25% de la somme deux semaines avant.
Au delà de ces délais, aucun remboursement ne sera effectué quelque soient les raisons du désistement.
Il va de soit que si le stage venait à être annulé, la totalité de votre paiement serait remboursé.
CONFIDENTIALITÉ
Vos données personnelles sont protégées, et ne seront jamais vendues ni cédées à qui que ce soit.
PROPRIÉTÉ
Vous ne pouvez pas revendre la formation, ni la diffuser gratuitement, ni la louer.
QUALITÉ
Je prends grand soin à la qualité des produits que je propose à mes clients, au traitement des commandes et au service après vente.
PARTENARIATS
Si vous êtes souhaitez établir un partenariat, c’est simple, contactez-moi.
LIEU DU STAGE
Le stage est réalisé sur site, en Ardèche.
SERVICE CLIENTS
Il suffit d’envoyer un email à cette adresse email : contact[arobase]grinta-editions.com
Voilà, c'est tout :)
Vous pouvez bien-sûr à lire la version "juridique" ci-dessous, qui est la seule valable juridiquement.
Version "juridique"
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Grinta Éditions (SIRET : 434 108 486 00037) (ci-après "Le Vendeur") et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat du produit vendu sur le site Internet www.guerillatennis.com ou www.psysport.com dénommés ci-après respectivement "le Client", "le Produit" et "le Site".
Article 0- Informations de contact
Service clients et siège social :
Grinta Éditions
Dorian Martinez
145 route de Lachamp
07200 MERCUER
FRANCE
Adresse de courrier électronique : contact[arobase]grinta-editions.com
Article 1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou particulier.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2- Force majeure
Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d'événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d'abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l'exclusion toutefois des obligations stipulées à l'Article 14 et en Annexe. La partie affectée devra tenir l'autre partie régulièrement informée par voie électronique ou postale des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant l'envoi d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. le Vendeur et le Client ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations, à l'exception de celles résultant de l'Article 14 et de l'Annexe, sans qu'aucune indemnité à quelque titre que ce soit soit due de part et d'autre.
Article 3- Caractéristiques du Produit
Le Produit est celui choisi par le client parmi les choix proposés sur la page au moment de la visite du Client sur le Site. Si le Client estime qu'il manque d'éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu'il enverra au Vendeur par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l'Article 0). Le Vendeur s'engage à y répondre sous 72 heures. Le Client devra vérifier avant de commander qu'il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à la jouissance du Produit : accès à une connexion internet et lecteur de fichiers PDF (par exemple Adobe Reader, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.adobe.com/fr/)...
Article 4- Tarif
Les prix figurant sur la page de vente sont en euros TTC. Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. La vente est unitaire, et n'implique aucune facturation récurrente, hormis un éventuel paiement étalé sur plusieurs mensualités, si le Client a fait ce choix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Article 5- Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix du vendeur, la suspension de la commande.
Dans le cas où le client choisi de payer par carte bancaire, le paiement sera réalisé via le site sécurisé du prestataire Stripe ou Paypal, prestataires de référence dans le monde du commerce sur internet. Stripe et Paypal utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site Stripe.com ou Paypal.com de sa part, ni par l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.
Pour les paiements par Carte bancaire et par compte Stripe ou Paypal, le compte du Client sera débité immédiatement. Après validation de son paiement, le client reçoit une facture électronique par email.
Article 6- Aire géographique
Le paiement par carte bancaire ou compte Stripe ou Payapl est réservé aux Clients dont le pays de résidence est autorisé par les prestataires Stripe.com et Paypal.com (voir la liste sur les sites stripe.com et paypal.com). Les résidents des autres pays et les Clients qui ne souhaitent pas utiliser Stripe.com ou Paypal.com doivent utiliser un autre moyen proposé : chèque en euros ou virement bancaire en euros.
Article 7- Commande
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte Stripe.com qu'il utilise lors du paiement est le sien ou qu'il a l'autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :
- cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente, puis renseigner le formulaire de commande avec ses coordonnées complètes et exactes.
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement par le moyen qu'il a choisi (Carte bancaire, Stripe, Paypal, chèque ou virement).
Le paiement de la commande sur les sites Stripe.com, Paypal.com, ou par tout autre moyen après entente préalable, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. Le paiement de la commande sur les sites Stripe.com ou Paypal.com vaut confirmation de commande. La réception d'un chèque de paiement vaut également confirmation de commande.
Article 8- Preuve de la transaction
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement vaudront preuve de la transaction.
Article 9- Lieu du stage
Le Client bénéfiera d'un stage professionnel qui sera situé en Ardèche. Le Client devra se rendre par ses propres moyens sur les lieux du stage et amener ses effets personnels (trousse de toillette, affaires personnelles, équipement de tennis et de sport).
Article 10- Confirmation de commande
Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous forme d'un courrier électronique contenant le lien vers l’accès au compte personnel du Client (voir Article 9). Ce courrier électronique est envoyé automatiquement à l'adresse email fournie par le client.
Article 11- Remboursement
Le Client bénéficie de conditions de remboursement calculées en fonction de la date de désistement dont les spécificités sont présentées ci-après.
- Remboursement de 75% de la somme deux mois avant.
- Remboursement de 50% de la somme un mois avant.
- Remboursement de 25% de la somme deux semaines avant.
Au delà de ces délais, aucun remboursement ne sera effectué quelque soient les raisons du désistement.
Il va de soit que si le stage venait à être annulé, la totalité de votre paiement serait remboursé.
Article 12- Engagements du vendeur
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un produit et d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, notamment en matière de communication avec le Client. Le Vendeur s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.
Article 13- Responsabilité
Le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le Client prend la responsabilité de s'assurer (auprès de l'Agence d'Assurance de son choix) pour les dommages physiques qu'il pourrait subir ou les dommages qu'il pourrait causer à un tiers.
Article 14- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Sauf mention contraire explicite sur le Site, personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu'ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels. Le Client s'engage à respecter le contrat de licence situé en Annexe.
Article 15- Données à caractère personnel
Le Vendeur s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés ». Le traitement automatisé des données nominatives réalisées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1955815 v 0. Les informations enregistrées ne feront l'objet d'aucune cession sans l'accord préalable du Client. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le Vendeur garantit au Client un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant. Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique (voir Informations de contact indiquées à l'Article 0) en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.
Article 16- Archivage et Preuve
Le Vendeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Le Client peut avoir accès aux données archivées en en faisant la demande par voie électronique ou postale (voir Informations de contact indiquées à l'Article 0).
Article 17- Clause non écrite
Si l'une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.
Article 18- Procédure de médiation
En cas de litige, le client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de son choix. Si l'une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.
Annexe : Contrat de licence d'utilisation
En indiquant son acceptation aux présentes Conditions générales de vente, le Client signifie son consentement aux termes de ce Contrat de licence. Les termes des Conditions générales de vente ci-dessus s'appliquent aussi à ce Contrat de licence qui n'en est qu'une annexe, et ne seront pas repris ci-après. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas acheter le Produit.
Ci-dessous, le "produit" désigne le Produit en vente sur www.guerillatennis.com et www.psysport.com.
Article A1- Utilisations permises et modifications
Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable, révocable, d'utilisation du Produit, et de la documentation qui l'accompagne conformément aux termes établis dans ce contrat. Le Client a le droit de télécharger, consulter, utiliser, reproduire le Produit pour ses fins personnelles seulement.
Article A2- Interdictions
Le Client n'a pas le droit de :
- Diffuser, vendre, louer, sous-louer, donner, prêter, fournir une copie, ou permettre l'utilisation du Produit, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, à quiconque et à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sans que le Vendeur en ait préalablement donné la permission par écrit ;
- Utiliser le Produit sur un site qui est contraire à la loi française.
Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d'auteur relatifs au Produit, et à la documentation, et à toute copie faite par le Client demeurent la propriété du Vendeur.
Tout prêt, location, sous-location, attribution ou transfert de toute copie du Produit ou d'un de ses composants n'ayant pas été autorisé par écrit par le Vendeur sera considéré comme nul.
Article A3- Résiliation
Le non respect des conditions énoncées aux Articles A1 et A2 entraînera la rupture du contrat et sa résiliation automatique et unilatérale sans préavis. le Vendeur en informera le Client qui devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cessera d'utiliser le Produit. Il est permis au Client de résilier ce contrat à tout moment sans préavis en détruisant immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site. Dans tous les cas de résiliation, le Client devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cesser de les utiliser. En cas de résiliation du contrat par le Client, passée la période de garantie de remboursement de 30 jours, aucun remboursement ne sera effectué.